Parution au JORF n°0200 du 29 août 2019, de la liste des descriptions génériques pour lesquelles le code d’identification individuelle doit être détenu par le Fabricant, remplaçant ainsi l’ancienne parue fin juin 2019.
En effet, l’arrêté du 26 août 2019 modifie l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
