Pour tout savoir sur l’ Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux vous pouvez consulter le lien ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614779
