Actu 12 juin 2019 – Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 : évolution de la Liste des Produits et Prestations remboursables

Information

Le Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019paru ce jour, relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, précise les modalités d’attribution et d’utilisation des codes permettant un suivi plus précis des dispositifs médicaux et des prestations associées inscrits sous description générique sur la LPP.