ACtu du 13 août 2021 – Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux

Service ACLsanté

La prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) évolue. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais détenir, en vue du remboursement, un code permettant l’identification de leurs produits.

 

Retrouvez ci-dessous le lien d’accès vers le site de la DSS pour effectuer vos démarches :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des