Parution au JORF n°0147 du 27 juin 2019, de l’Arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
Actu 27 juin 2019 – LISTE DES DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES POUR LESQUELLES LE CODE D’IDENTIFICATION INDIVIDUELLE DOIT ÊTRE DÉTENU PAR LE FABRICANT
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